1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les termes et conditions dans lesquels Zayono (ci-après « la Société ») fournit ses services d'orchestration de paiements aux clients professionnels (ci-après « le Client »). Tout accès ou utilisation de la plateforme Zayono implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Accès au service
L'accès à la plateforme Zayono est réservé aux entités légalement constituées (sociétés, associations, indépendants) exerçant une activité commerciale licite. L'inscription crée un compte professionnel soumis à un processus de vérification KYB (Know Your Business).
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants (clés API, mots de passe) et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute compromission doit être signalée immédiatement à Zayono.
3. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Utiliser la plateforme exclusivement dans le cadre d'activités légales et conformes aux lois en vigueur dans les pays d'opération.
- Ne pas utiliser la plateforme pour traiter des paiements liés à des activités prohibées (jeux d'argent non réglementés, contenus illicites, fraude, blanchiment d'argent, etc.).
- Maintenir des informations de compte exactes et à jour.
- Respecter les limites d'utilisation de l'API définies dans le plan souscrit.
- Informer ses propres utilisateurs finaux de l'utilisation de services de paiement tiers via Zayono.
4. Tarification et facturation
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de l'inscription ou définis dans le contrat commercial signé entre les parties. Zayono se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
La facturation est différée par seuil : une facture est émise lorsque le total des frais accumulés sur les transactions réussies atteint $1 USD. Les factures sont payables dans les 14 jours suivant leur émission. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service en environnement Live.
5. Propriété intellectuelle
La plateforme Zayono, son code source, son design, ses marques, logos, documentation et tout contenu associé sont la propriété exclusive de Zayono et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables.
Zayono accorde au Client une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la plateforme et l'utiliser conformément aux présentes CGU. Cette licence ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.
6. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Zayono, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Zayono agit en qualité de sous-traitant des données personnelles des utilisateurs finaux du Client, conformément au RGPD.
Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des informations commerciales, techniques et financières de l'autre partie, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.
7. Disponibilité et SLA
Zayono s'engage à fournir une disponibilité cible de 99,9 % par mois calendaire, hors maintenance planifiée. L'état des systèmes est consultable en temps réel sur la page Statut.
Les maintenances planifiées seront notifiées au minimum 48 heures à l'avance. En cas d'incident majeur, Zayono informera les clients via la page Statut et par e-mail.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Zayono au titre des présentes CGU est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
Zayono n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à support@zayono.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Zayono se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Client en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse avérée, de non-paiement après mise en demeure ou d'obligation légale.
10. Modifications des CGU
Zayono se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles feront l'objet d'une notification par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège social de Zayono. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront saisis.
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à legal@zayono.com.